Ce qui est convenu entre nous

Article 1. Champ d'application. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute réservation conclue directement avec le Domaine des Côtes, sur ce site, par email ou par téléphone : location saisonnière des logements meublés de tourisme, location de lieux pour un séminaire, une réception, un mariage ou un tournage, mise à disposition de bureaux et prestations complémentaires. L'exploitant est identifié dans les mentions légales. Toute réservation emporte l'acceptation des présentes conditions, communiquées avant la confirmation.

Article 2. Description des prestations. Chaque logement et chaque lieu est décrit sur sa page (surface, capacité, équipements, photographies) et, pour un séjour, dans l'état descriptif joint au contrat. Les photographies sont réelles. La capacité indiquée est un maximum qui ne peut être dépassé, enfants compris.

Article 3. Réservation. Une demande faite sur le site ne vaut pas réservation. Elle reçoit une réponse écrite : un devis, ou un refus si le lieu n'est plus disponible. La réservation devient ferme à la réception de l'acompte prévu au devis ; un séjour fait alors l'objet d'un contrat de location saisonnière écrit (code du tourisme, art. L324-2). Les événements, séminaires et tournages font l'objet d'un devis et d'un contrat propres, qui priment sur les présentes conditions lorsqu'ils s'en écartent.

Article 4. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le devis détaille le prix des nuits ou de la prestation, le forfait ménage, le couchage d'appoint lorsqu'il est utilisé, les options choisies et, le cas échéant, la remise accordée. La taxe de séjour, fixée par la commune et due par chaque adulte et par nuit, s'ajoute au prix ; elle est collectée pour le compte de la commune. Le prix confirmé au devis est ferme et ne peut être modifié unilatéralement.

Article 5. Paiement. La réservation est confirmée par le versement d'un acompte, dont le montant figure au devis. Les sommes versées à la réservation constituent un ACOMPTE et non des arrhes (code de la consommation, art. L214-1) : elles engagent définitivement les deux parties. Le solde est dû à la date fixée au devis ; une réservation faite moins de trente jours avant l'arrivée se règle en une fois. Le paiement se fait par virement bancaire en indiquant la référence communiquée. À défaut de paiement du solde à l'échéance, et après une relance écrite restée sans effet sous huit jours, l'exploitant peut considérer la réservation comme annulée par le voyageur, l'article 7 s'appliquant alors.

Article 6. Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 12°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement et de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée. Toute réservation confirmée est donc ferme, sous réserve des conditions d'annulation ci-dessous.

Article 7. Annulation par le voyageur. L'annulation se notifie par écrit (email ou courrier) ; sa date de réception fait foi. Plus de trente jours avant l'arrivée, l'acompte reste acquis à l'exploitant et rien d'autre n'est dû. Trente jours ou moins avant l'arrivée, ou en cas de non-présentation, le prix total du séjour est dû. Si le logement est reloué pour tout ou partie de la même période, les sommes ainsi encaissées sont remboursées au voyageur, déduction faite de l'acompte. La taxe de séjour n'est jamais due pour des nuits non effectuées. Il est conseillé de souscrire une assurance annulation.

Article 8. Séjour écourté. Un séjour interrompu ou une arrivée retardée du fait du voyageur ne donne lieu à aucun remboursement, sauf relocation dans les conditions de l'article 7.

Article 9. Annulation ou modification par l'exploitant. Si l'exploitant doit annuler la réservation, hors cas de force majeure, il en informe le voyageur sans délai et lui rembourse l'intégralité des sommes versées dans les quatorze jours, sans préjudice des dommages et intérêts que le voyageur pourrait obtenir. Aucune modification essentielle de la prestation ne peut être imposée au voyageur, qui peut alors annuler aux mêmes conditions.

Article 10. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour la prestation non fournie sont remboursées.

Article 11. Arrivée et départ. Les heures d'arrivée et de départ figurent sur la confirmation. Le voyageur prévient de toute arrivée tardive. Un état des lieux et un inventaire peuvent être établis à l'arrivée et au départ ; à défaut de réserve signalée dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée, le logement est réputé remis en bon état.

Article 12. Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie, dont le montant figure au devis, peut être demandé avant l'arrivée. Il n'est pas encaissé à titre de paiement. Il est restitué dans les sept jours suivant le départ, déduction faite, sur justificatif, du coût des dégradations, des pertes ou d'un nettoyage anormal constatés. Son montant ne limite pas la responsabilité du voyageur.

Article 13. Usage des lieux. Le voyageur use des lieux paisiblement et conformément à leur destination. Les logements sont non-fumeurs. Fêtes et rassemblements y sont interdits sans accord écrit, ainsi que la sous-location et l'accueil de personnes au-delà de la capacité. Les animaux ne sont admis qu'avec l'accord préalable de l'exploitant. Le calme est dû au voisinage, en particulier entre 22 heures et 8 heures.

Article 14. Piscine, sauna, spa et parc. Les équipements de loisir sont utilisés sous la seule responsabilité des voyageurs. La piscine n'est pas surveillée : les enfants y sont en permanence sous la surveillance d'un adulte, et les dispositifs de sécurité ne doivent jamais être neutralisés. Le sauna, le hammam et le spa sont déconseillés aux femmes enceintes et aux personnes souffrant de troubles cardiaques ou circulatoires. Les consignes affichées sur place s'imposent.

Article 15. Assurance et responsabilité. Le voyageur répond des dégradations survenues de son fait ou de celui des personnes qu'il accueille. Il est invité à vérifier que son assurance couvre la responsabilité civile villégiature. L'exploitant n'est pas responsable des vols d'objets laissés dans les lieux ni de l'interruption de services extérieurs (eau, électricité, réseau) indépendante de sa volonté ; il y remédie dans les meilleurs délais.

Article 16. Événements, séminaires et tournages. L'organisateur fait respecter la capacité, les horaires et les règles de sécurité du lieu, et répond des prestataires qu'il fait intervenir. Le contrat propre à l'événement précise la jauge, les horaires, l'usage de la musique et les conditions d'annulation.

Article 17. Balades et informations touristiques. Les itinéraires et informations touristiques proposés sont indicatifs et gratuits ; ils n'engagent pas l'exploitant. Chacun se promène sous sa responsabilité, en respectant le balisage, la réglementation des forêts et les consignes de chasse.

Article 18. Enregistrement. Les logements loués comme meublés de tourisme sont déclarés et enregistrés conformément à l'article L324-1-1 du code du tourisme ; leur numéro d'enregistrement figure sur leur page et sur le contrat.

Article 19. Réclamations. Toute réclamation s'adresse par écrit à l'adresse de contact du site, si possible pendant le séjour pour qu'il y soit remédié, et au plus tard dans le mois suivant le départ. Une réponse est apportée sous quinze jours.

Article 20. Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le voyageur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation (code de la consommation, art. L612-1 et suivants).

Article 21. Données personnelles. Les données recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 22. Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (code de la consommation, art. R631-3).